Participation en région PACA

LES CONSEILS DE DÉVELOPPEMENT, UNE PLUS VALUE POUR LES TERRITOIRES

L’intercommunalité : des enjeux clairs dans un paysage juridique complexe

La France, ses régions et ses 36 000 communes, connaissent depuis plusieurs années déjà un vaste mouvement de recomposition des territoires à travers le développement de l’intercommunalité. Le cadre intercommunal est désormais un échelon privilégié pour l’organisation de la vie collective. Les enjeux liés au développement de l’intercommunalité apparaissent assez clairement car de nombreux problèmes ne peuvent pas être résolus à l’échelle communale (par exemple dans les domaines des transports, du développement économique, de la protection de l’environnement…). Cependant, le cadre légal en générant la multiplication de niveaux, d’instances et de lieux de décision, reste quant à lui relativement complexe et difficile d’accès au plus grand nombre. Deux grandes lois, votées à quelques mois d’intervalle en 1999, structurent ce champ :

la loi relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale (dite loi Chevènement du 12 juillet 1999) qui fonde une « intercommunalité de moyens ». Elle offre aux communes la possibilité de s’organiser en intercommunalités à « fiscalité propre » (avec la création d’impôts communautaires). Les communes peuvent ainsi mutualiser leurs moyens, et en acquérir de nouveaux, pour mener des projets d’intérêt communautaire. La loi institue en fonction de seuils d’habitants présents sur le territoire, des communautés de communes, des communautés d’agglomération ou des communautés urbaines dotées de compétences obligatoires et optionnelles (développement économique, aménagement de l’espace, logement et cadre de vie, etc.),

la loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT dite loi Voynet du 25 juin 1999) qui fonde une « intercommunalité de projet ». Sans créer de nouvel échelon administratif, la loi offre aux communes et aux groupements de communes (le territoire de projet) la possibilité d’élaborer un projet global de développement durable (charte de pays et projet d’agglomération) dont la déclinaison se traduit ensuite sous la forme d’un contrat de pays ou d’un contrat d’agglomération prévoyant le financement d’actions opérationnelles. Cette loi permet également, et c’est l’une de ses dimensions les plus novatrices, d’associer le monde économique, social, associatif, culturel à l’élaboration et à la conduite des projets de territoire à travers la création des conseils de développement.

Le conseil de développement : un enjeu pour la démocratie participative

« L’aménagement et le développement durable du territoire demandent de rompre avec les conceptions dirigistes qui font l’impasse sur l’aspiration des individus à participer à l’élaboration de leur propre avenir ».[1]

C’est dans cet esprit que les conseils de développement des pays et des agglomérations ont été créés par la loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable des territoires du 25 juin 1999. Les conseils de développement permettent d’associer les acteurs locaux, les corps intermédiaires, les citoyens et citoyennes à la définition des grands choix concernant le développement durable des territoires qu’ils vivent au quotidien.  Ils ne cherchent pas à se substituer à la démocratie représentative mais la forme de participation territoriale qu’ils inventent en est un complément indispensable, un enrichissement.

Le conseil de développement est un espace d’expression, de proposition, de construction collective, de dialogue avec les élus locaux et de reconnaissance de la société civile dans le développement durable du territoire. Composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, le conseil de développement peut également comporter des élus. La loi stipule que ce conseil doit refléter la diversité des acteurs impliqués dans le développement du territoire et assurer une représentation tant des secteurs d’activités que des sous-ensembles territoriaux. Il s’organise librement et est associé de manière active à l’élaboration de la charte du pays, ou consulté dans le cadre du projet d’agglomération. Informé de l’avancement du programme d’actions, il est également associé au suivi de la portée de ces actions.

Une dynamique nationale… et régionale !

En France, six ans après la promulgation de la loi Voynet les résultats sont au rendez vous : ce sont plus de 500 territoires qui se sont organisés en pays et en agglomérations et qui concernent plus de 70% de la population française. En juillet 2005, 343 pays et 115 agglomérations avaient signé un contrat avec l’Etat et les Régions pour concrétiser leur projet de développement.

La Région Provence Alpes Cote d’Azur n’a pas fait exception au mouvement. Elle comprend aujourd’hui près de 30 territoires de projet (15 pays et 12 agglomérations) et 27 conseils de développement officiellement constitués. Ceux-ci, à l’image des autres expériences qui ont fleuri sur le territoire national, présentent une grande diversité dans leur composition, leur taille, leurs modes d’organisation ou encore leurs rôles dans l’élaboration et la conduite des projets de territoire.[2] Leurs modes de constitution répondent à des logiques différentes allant de la plus grande ouverture à la société civile (à travers des appels à candidature) jusqu’ à la désignation stricte des membres par les élus locaux. Leur taille oscille entre une vingtaine de membres jusqu’à plus d’une centaine. La composition des conseils se limite généralement aux « acteurs organisés », représentants d’organismes divers, d’associations et ne s’ouvre que plus rarement (comme c’est le cas du Pays Asse-Vaïre-Verdon-Var) aux habitants. Certains conseils sont assez indépendants et organisés et disposent notamment de statuts associatifs, de règlements intérieurs, alors que d’autres demeurent plus informels. Enfin, si certains d’entre eux ne jouent qu’un léger rôle en tant qu’instance consultative, d’autres sont de véritables instances de propositions et d’actions agissant en faveur de la construction des territoires et du développement durable.

Ils œuvrent ainsi à la définition de stratégies et de priorités pour le développement local. Ils cherchent à faciliter l’émergence de nouveaux projets, à identifier les défis à relever, les politiques à conduire tout en jouant un rôle actif dans l’animation territoriale. Ainsi, sur l’ensemble de la Région les conseils de développement sont engagés dans des chantiers multiples dont de nombreux ont trait au domaine de l’environnement: la promotion des énergies alternatives, le développement des filières bois énergie ; la réflexion sur les risques naturels, la gestion de l’eau, les transports et les déplacements ; l’élaboration et la mise en place d’agendas 21 ou de charte de l’environnement ; les services à la population ; l’accueil des nouveaux habitants ; le développement économique, etc.

Au delà des opérations décidées par les élus, les conseils de développement accompagnent la création de nouveaux territoires tout en impulsant une citoyenneté active et renouvelée. Exercice ambitieux et difficile dans la mesure où leur légitimité n’est ni donnée, ni acquise et où ils doivent encore démontrer leur utilité.

Des enjeux permanents de mobilisation !

Les conseils de développement permettent d’organiser et de construire progressivement un dialogue entre des acteurs qui n’ont que rarement l’occasion de travailler ensemble. Les acteurs associatifs et les organismes socioprofessionnels ont toute la légitimité pour devenir membre ou participer aux travaux des conseils de développement. Cependant l’insuffisance d’information, le manque de coordination du monde associatif ou encore la persistance de blocages politiques en direction des démarches participatives constituent des freins à une construction véritablement partagée des projets de territoire. C’est pourquoi la mobilisation et l’organisation des mondes associatifs et socioprofessionnels semblent essentiel afin que les conseils de développement ne soient pas uniquement composés de notables (élus, socioprofessionnels ou associatifs) et qu’un maillage réel s’instaure entre ces nouvelles instances et la réalité vécue au sein des territoires.


[1] Extrait de l’exposé des motifs du projet de la loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable des territoires du 25 juin 1999.

[2] voir l’enquête réalisé par Gilles Rey-Giraud, « Conseils de développement, enjeux et perspectives » ; ETD septembre 2005 téléchargeable sur le site d’ETD (www.etd.asso.fr)


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